ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Peyron, M. Ferracci, Mme Rist, Mme Janvier, Mme Thevenot, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Alauzet, M. Didier Martin, M. Le Gac, Mme Vidal et M. Sertin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , à l’exception de labranche commerce de gros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter labranche « commerce de gros » de la hausse du SMIC à1600 € net.
Cette hausse se traduirait en effetpar une augmentation d’environ 22 % du salaire net au premieréchelon de la grille de cette branche. Au regard des effectifs dela branche (389 100 salariés en 2020), et sans même tenir comptedu rehaussement progressif des échelons suivants de la grillequ’engendrerait la hausse du SMIC, ceci se traduirait par unebaisse de l’emploi comprise entre 8600 et 12900 emplois dans cettebranche, même sous des hypothèses prudentes concernant le nombrede salariés au premier échelon de la branche et la sensibilitéde l’emploi au coût du travail.