ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Thevenot, M. Ferracci, Mme Dubré-Chirat, Mme Janvier, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Peyron, M. Le Gac et M. Sertin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer àl’année :
« 2023 »
l’année :
« 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dereporter l’application de la mesure au 1er janvier2028.