ART. PREMIER	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Ferracci, Mme Janvier, M. Sertin, Mme Berete, Mme Thevenot, M. Didier Martin, M. Alauzet, M. Le Gac, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , à l’exception de labranche Hospitalisation privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter labranche « Hospitalisation privée » de la hausse du SMIC à1600 € net.
Cette hausse se traduirait en effetpar une augmentation d’environ 18 % du salaire net au premieréchelon de la grille de cette branche. Au regard des effectifs dela branche (281 500 salariés en 2020), et sans même tenir compte durehaussement progressif des échelons suivants de la grillequ’engendrerait la hausse du SMIC, ceci se traduirait par unebaisse de l’emploi comprise entre 5000 et 7550 emplois dans cettebranche, même sous des hypothèses prudentes concernant le nombre desalariés au premier échelon de la branche et la sensibilité del’emploi au coût du travail.