APRÈS ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, M. Ferracci, M. Le Gac, Mme Berete, M. Alauzet, Mme Peyron, Mme Janvier et M. Sertin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation dela présente loi, un rapport visant à comparer le salaireminimum des différents pays européens.
Ce rapport évalue notammentl’évolution du montant du salaire minimum de chaque pays aucours des cinq dernières années et son rapport au salairemédian de la population concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedemander un rapport visant à comparer le salaire minimumprévu dans chaque pays européens au regard de plusieurscritères pertinents.