ART. PREMIER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, Mme Berete, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin et M. Sertin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , à l’exception de labranche restauration rapide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter labranche « restauration rapide » de la hausse du SMIC à1600 € net.
Cette hausse se traduirait en effetpar une augmentation d’environ 28 % du salaire net aupremier échelon de la grille de cette branche. Au regard deseffectifs de la branche (253 000 salariés en 2020), et sansmême tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivantsde la grille qu’engendrerait la hausse du SMIC, ceci setraduirait par une baisse de l’emploi comprise entre 7100 et10650 emplois dans cette branche, même sous des hypothèsesprudentes concernant le nombre de salariés au premier échelonde la branche et la sensibilité de l’emploi au coût du travail.