APRÈS ART. PREMIER	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 24 de laloi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenusdu travail est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions dedésignation des membres du groupe d’experts permettent unereprésentation équilibrée des courants de recherche en scienceséconomiques et en sciences humaines et sociales. 
« Elles prévoient, notamment,la présence :
« 1° De représentants de chacunedes organisations syndicales reconnues représentatives auniveau national et interprofessionnel ;
« 2° Dereprésentants de chacune des organisationsprofessionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveaunational et interprofessionnel ;
« 3° De deux membresnommés sur proposition des organisations syndicales reconnuesreprésentatives au niveau national et interprofessionnel et deuxmembres nommés sur propositions des représentants organisationspatronales reconnues représentatives au niveau national etinterprofessionnel, compte tenu de leur compétence et de leurexpérience professionnelle dans les domaines des scienceséconomiques ou humaines et sociales.
« Le rapport établi chaqueannée par le groupe d’experts fait mention, le cas échéant, desopinions divergentes de ses membres et de leurjustification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut d’en acter la suppression,cet amendement vise à réformer les modalités de composition et derédaction des rapports du groupe d’experts chargé de rendre, chaqueannée, un avis sur l’évolution du salaire minimum decroissance (SMIC).
De l’avis des syndicatsauditionnés, le groupe d’experts est composé de membres choisis parle Gouvernement en raison de leur proximité idéologique avec sonprojet. Chaque année, leur rapport conclue ainsi au refus de toutcoup de pouce au SMIC.
Afin d’assurer une composition plusreprésentative des différents courants de pensée économique au seinde cette instance et de s’assurer que leurs propositions font échoaux réalités vécues par les salariés, il est proposé d’y intégrer,notamment, des représentants des syndicats et du patronat ainsi quedes experts nommés par eux. 
Le principe d’une représentationéquilibrée des courants de recherche y est également inscritet impulsera une modification du décret fixant les conditionsde nomination des membres du groupe.
En outre, il est proposé que lerapport du groupe d’experts puisse faire mention des éventuellesopinions divergentes de certains de ses membres.