APRÈS ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Retiré
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les petites etmoyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies, 44sexies A, 44 septies, 44 octies, 44octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier,au titre des rémunérations versées entre le1er décembre 2023 et le1er novembre 2026, d’un crédit d’impôt ayant pourobjet le financement de l’augmentation du salaire minimum decroissance.
Le crédit d’impôt ne peut nifinancer une hausse de la part des bénéfices distribués, niaugmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions dedirection dans l’entreprise. Les organismes mentionnés àl’article 207 du même code peuvent également bénéficier ducrédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre desrémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leursactivités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismespeuvent également en bénéficier à raison des rémunérations verséesaux salariés affectés à leurs activités exonérées après que laCommission européenne a déclaré cette disposition compatible avecle droit de l’Union européenne.
II. – Le crédit d’impôtmentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprisesversent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises encompte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour lecalcul des cotisations de sécurité sociale àl’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale,n’excédant pas le salaire minimum de croissance en vigueur au1er janvier 2023, calculé pour un an sur la base dela durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombred’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en comptedes majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariésqui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employéssur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compteest celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat autitre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
Pour être éligibles au créditd’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent êtreretenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt surle revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions dedroit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes desécurité sociale.
III. – Le taux du créditd’impôt est fixé à 10 %.
IV. – Le crédit d’impôtcalculé par les sociétés de personnes mentionnées auxarticles 8, 238 bis L, 239 ter et239 quater A du code général des impôts ou lesgroupements mentionnés aux articles 238 ter,239 quater, 239 quater B,239 quater C et 239 quinquies du mêmecode qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut êtreutilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dansces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse deredevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiquesparticipant à l’exploitation au sens du 1° bisdu I de l’article 156 du même code.
V. – Les organismeschargés du recouvrement des cotisations de sécurité sont habilitésà recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenuesles entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre descontrôles qu’ils effectuent, les données relatives auxrémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifsau calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administrationfiscale.
VI. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives incombant aux entreprises et auxorganismes chargés du recouvrement des cotisations de sécuritésociale. 
VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
VIII. – Les I à V duprésent article ne sont applicables qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer pour les trois années àvenir un crédit d’impôt pour les PME afin de les aider à financerl’augmentation du SMIC.
L’article 1er de laproposition de loi prévoit une augmentation du SMIC à1600 euros net. 
Cette mesure aura nécessairement uncoût pour les entreprises, et notamment pour les plus petitesd’entre elles. 
Pour rappel, 80 % des salariésrémunérés au SMIC sont employés au sein des petites et moyennesentreprises (PME).
Cet amendement vise donc à créer,pour les trois années à venir, un crédit d’impôt pour les PME, afinde les aider à financer cette augmentation du salaire minimum.
Le taux de 10 % pour le créditd’impôt a été fixé en tenant compte du coût, estimé à un peu plusde 4 milliards d’euros pour les entreprises, engendré par unehausse de 15 % du SMIC.