APRÈS ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 3231‑4 ducode du travail, après le mot : « indexation »,il est inséré le mot : « trimestrielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une indexation automatiquesur l’inflation du SMIC sur une base trimestrielle, et non plusannuelle.
Si l’inflation est inférieure à2 %, l’indexation du SMIC est aujourd’hui réalisée surune base annuelle, au 1er janvier : c’est lagarantie du pouvoir d’achat en application des articlesL. 3231‑4 à L. 3231‑5.
En attendant cette indexation, lessalariés « encaissent » l’inflation sans que leur salaireau SMIC ne suive.
Nous proposons donc de raccourcirle délai d’indexation à une maille trimestrielle.
Tel est l’objet du présentamendement.