ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et M. Delaporte
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« supérieur à 750 millionsd’euros »
les mots :
« situé dans les montantsdéfinis à l’alinéa 4 du présent article ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Ce barème est assis surles montants suivants de chiffre d’affaires constaté audernier exercice comptable : 
- Entre 500 et 750 millionsd’euros ;
- Entre 750 et 1 000 millionsd’euros ;
- Supérieur à 1 000 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à améliorer le dispositifde caisse de péréquation inter‑entreprises ici proposée.
Si nous y sommes pas opposéssur le principe - car son seuil d’entrée et sa progressivitéconvergent vers notre proposition de taxe sur les super-profitsportée par l’intergroupe de la NUPES - nous levons toutefois lerisque de créer des effets de seuil.
Nous proposons de créer 3 seuilsdistincts de contribution à cette caisse : 500 millionsd’euros de chiffre d’affaires, 750 millions d’euros et 1milliard d’euros.
Cette proposition est ainsi denature à limiter les effets de seuil entre entreprises de grandetaille.
Nous tenons toutefois à rappelerici que nous défendons également une solution de crédit d’impôtréservé aux PME pour amortir les coûts d’une telle augmentation duSMIC, crédit d’impôt qui fait l’objet de notre amendement AS6.