ART. UNIQUE	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. David Habib et M. Taupiac
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi les alinéas 2 et3 :
« 1° Après la première phrase du onzième alinéa del’article 521‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Tout torero doit avoir fait l’objet, avant la course detaureaux, d’une vérification du bulletin n° 2 du casierjudiciaire ;à l’issue de ce contrôle, toute personne dont lebulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins unecondamnation pour un crime ou un délit ne peut rentrer dans l’arène. » ;
« 2° Après la première phrase du second alinéa del’article 522‑1, est insérée une phrase ainsirédigée :« Tout torero doit avoir fait l’objet, avant lacourse de taureaux, d’une vérification du bulletin n° 2 ducasier judiciaire ; à l’issue de ce contrôle, toute personnedont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moinsune condamnation pour un crime ou un délit ne peut rentrer dansl’arène. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait explicitementde l’absence de mention de condamnation pour crime ou délit lié àun manquement à la probité au bulletin n°2 du casier judiciaire,c’est-à-dire l’obligation d’un « casier vierge », une conditiond’éligibilité aux combats.
Le présent amendement n’a pas un objectif répressif contre desindividus mais vise la protection de l’art de la corrida.
Les spectateurs attendent une déontologie forte de la part de leurstoreros.