APRÈS ART. UNIQUE	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin et M. Lenormand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable.