ART. UNIQUE	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE UNIQUE
 
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéade l’article 521‑1, le mot : « trois » estremplacé par le mot : « cinq » et lemontant : « 45 000 euros » estremplacé par le montant : « 75000 euros » ;
« 1° B Au quatrièmealinéa du même article 521‑1, le mot :« cinq » est remplacé par lemot : « sept » et le montant : « 75000 euros » est remplacé par lemontant : « 100000 euros » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir lespeines encourues en cas de sévices graves ou d’actes de cruautéenvers les animaux de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45000 à 75 000 euros d’amende, soit les peines actuellement prévuspour le cas où les sévices entraînent la mort de l’animal.
Pour le cas où les sévices entraînent la mort de l’animal, cessanctions sont alourdies de cinq à sept ans d’emprisonnement et de75 000 à 100 000 euros d’amende.
Il s’agit là d’une proposition de campagne de Marine le Pen,présidente du groupe Rassemblement National, dans son livreprogrammatique sur la protection des animaux, qui souhaitait voirrenforcées les peines sanctionnant des infractions commises sur lesanimaux.