ART. UNIQUE	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 521‑1 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, pourquiconque ayant connaissance de sévices graves ou d’acte de cruautéenvers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivitédont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets,ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveauxcrimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer lesautorités judiciaires ou administratives, est puni des peinesprévues à l’article 434‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lanon-dénonciation de sévices ou d’actes de cruauté envers lesanimaux passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende, soit les peines prévues à l’article 434-1 du Code Pénalpour la non-dénonciation d’un crime. Il s’agit là d’une promesse decampagne de Marine le Pen dans son programme pour la protection desanimaux.