APRÈS ART. UNIQUE	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Berteloot
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l’intitulé suivants:
L’interdiction des courses detaureaux est effective après la cinquième année à compter de lapromulgation de la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undélai de transition nécessaire afin que les différents acteurs dela tauromachie en France puissent s’adapter.
La soudaineté d’une telleinterdiction menace directement des milliers d’emplois etl’activité économique d’un très grand nombre d’acteurs autour de lapratique de la corrida. Ce n’est que justice et bon sens de laisserun délai souple afin que les victimes de cette interdictionpuissent opérer une évolution de leur modèle économique.