ART. UNIQUE	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le même alinéa du mêmearticle 521‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« L’octroi par unecollectivité publique de quelque nature qu’elle soit, ou par unétablissement public de coopération intercommunale, de toutesubvention ou aide publique pour l’organisation, la promotion, lapublicité ou le maintien de spectacles avec animaux vivants, danslesquels l’animal peut être objet des sévices graves ou de naturesexuelle, ou d’actes de cruauté, tels notamment que ceux de coursesde taureaux ou de combats de coqs, est interdit et est puni de45 000 euros d’amende y compris lorsqu’une traditionlocale ininterrompue peut être invoquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger uneincohérence. L’article 521‑1 du code pénal sanctionne lessévices graves ou de nature sexuelle infligés aux animaux, mais iln’empêche pas l’octroi de subventions publiques.
 
Il n’est ni logique ni moralement concevable que des subventionspubliques, d’où qu’elles viennent, encouragent ou permettent desspectacles que la loi interdit par ailleurs.
 
D’autre part des économies pourraient être faites par lasuppression de subventions dont le caractère légitime peut êtrecontesté. Il en est ainsi de celles données pour les corridas, quidoivent être interdites en rajoutant un alinéa àl’article 521‑1 du code pénal, puisque le principe voulu parle législateur reste l’interdiction de courses de taureauxoccasionnant des sévices graves pour l’animal. Ainsi la subventionde 200 000 € votée par le Conseil municipal de Nîmes le10/12/2020 à la société organisatrice de corrida, aurait pu servirà bien d’autres causes ou être dirigée vers des dépenses de santéou l’aide aux plus démunis.
 
A l’heure où la sensibilité des animaux est reconnue dans le coderural (article L 214‑1 : « tout animal étant un êtresensible …. ») et dans le code civil qui ne les classeplus depuis 2015, comme vulgaires choses dans la catégorie desbiens meubles, mais à part, comme « êtres vivants doués desensibilité… » (article 515‑14 code civil), cette carenceest tout simplement incompréhensible.
 
La plupart des français sondés considèrent leurs compagnons commeun véritable « membre de la famille ». Pour 95 %d’entre eux « les animaux disposent de droit ».
 
Il est donc nécessaire d’adapter les lois en vigueur pour répondreà l’évolution des mentalités et à celle de la société.