ART. UNIQUE	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Catteau, M. Frappé et Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 521‑1 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, pourquiconque ayant connaissance de sévices graves ou d’acte de cruautéenvers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivitédont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets,ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveauxcrimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer lesautorités judiciaires ou administratives, est puni des peinesprévues à l’article 434‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrepassible la non-dénonciation de sévices ou d’actes de cruautéenvers un animal de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende, comme indiqué à l’article 434-1 du code pénal.
Ainsi, un telle forme de complicitéserait sanctionnée identiquement à une entrave à la saisine de lajustice et donc considérée comme tel.