ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Blairy, Mme Bordes, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’article 521-1 du code pénal qui garantit une exception culturellereconnue à de très nombreuses reprises depuis 1951.
 
La loi du 24 avril 1951 a introduit cette exception à la loipénale, jamais remise en cause jusqu’à présent et même défendue àde nombreuses reprises par les juridictions administratives et leConseil constitutionnel, au nom du droit à la différenciation et àla liberté culturelle des collectivités territoriales.
 
En 2012 encore, le Conseil a rappelé que le législateur ne pouvaitremettre en question la corrida sans porter atteinte au principeconstitutionnel de libre administration des collectivitésterritoriales et à leur « droit à la différenciation »,garanti par l’article 72 de la Constitution, consolidé par la loiorganique de 2021.
 
Ce droit réglementaire exercé par les municipalités depuis undemi-siècle établit que les « collectivités s’administrentlibrement par des conseils élus et disposent d’un pouvoirréglementaire pour l’exercice de leurs compétences », confirmépar  la loi NOTRe (2015) disposant à l’article 103 que « laresponsabilité en matière culturelle est exercée conjointement parles collectivités territoriales et l’État dans le respect desdroits culturels énoncés par la convention sur la protection et lapromotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre2005 ».
 
Sur cet article repose ainsi toute une exception culturelle ainsiqu’un long développement réglementaire défenduconstitutionnellement qu’il serait dommageable et disproportionnéde mettre fin par un seul article.