ART. UNIQUE	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Taché de la Pagerie
à l’amendement n°549 de Caron Aymeric
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à défendrel’article 521-1 et l’article 522-1 du code pénal, garant d’uneexception culturelle reconnue à de très nombreuses reprises depuis1951.
La loi du 24 avril 1951 a introduit cette exception à la loipénale, jamais remise en cause jusqu’à présent et même défendue àde nombreuses reprises par les juridictions administratives et leConseil constitutionnel, au nom du droit à la différenciation et àla liberté culturelle des collectivités territoriales.
En 2012 encore, le Conseil a rappelé que le législateur nepouvait remettre en question la corrida sans porter atteinte auprincipe constitutionnel de libre administration des collectivitésterritoriales et à leur « droit à la différenciation », garanti parl’article 72 de la Constitution, consolidée par la loi organique de2021.
Ce droit réglementaire exercé par les municipalités depuis undemi-siècle établit que les « collectivités s’administrentlibrement par des conseils élus et disposent d’un pouvoirréglementaire pour l’exercice de leurs compétences », confirmé parla loi NOTRe (2015) disposant à l’article 103 que « laresponsabilité en matière culturelle est exercée conjointement parles collectivités territoriales et l’État dans le respect desdroits culturels énoncés par la convention sur la protection et lapromotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre2005 ».
Sur cet article repose ainsi toute une exception culturelleainsi qu’un long développement réglementaire défenduconstitutionnellement qu’il serait dommageable et disproportionnéde mettre fin.