APRÈS ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 521‑1 du code pénalest ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot : « trois » est remplacé par lemot : « cinq » et lemontant : « 45 000 euros » est remplacépar le montant : « 75 000 euros ».
« 2° Au quatrième alinéa,le mot : « cinq » est remplacé par lemot : « sept » et lemontant : « 75 000 euros » estremplacé par le montant : « 100000 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir lespeines encourues en cas de sévices graves ou d’actes de cruautéenvers les animaux de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45000 à 75 000 euros d’amende, soit les peines actuellement prévuspour le cas où les sévices entraînent la mort de l’animal.
Pour le cas où les sévices entraînent la mort de l’animal, cessanctions sont alourdies de cinq à sept ans d’emprisonnement et de75 000 à 100 000 euros d’amende.
Il s’agit là d’une proposition de campagne de Marine le Pen,présidente du groupe Rassemblement National, dans son livreprogrammatique sur la protection des animaux, qui souhaitait voirrenforcées les peines sanctionnant des infractions commises sur lesanimaux.