APRÈS ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 521‑1 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour quiconqueayant connaissance de sévices graves ou d’acte de cruauté envers unanimal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité dont il estencore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont lesauteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes quipourraient être empêchés, de ne pas en informer les autoritésjudiciaires ou administratives, est puni des peines prévues àl’article 434‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lanon-dénonciation de sévices ou d’actes de cruauté envers lesanimaux passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende, soit les peines prévues à l’article 434-1 du Code Pénalpour la non-dénonciation d’un crime. Il s’agit là d’une promesse decampagne de Marine le Pen dans son programme pour la protection desanimaux.