ART. UNIQUE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À ABOLIR LA CORRIDA : UN PETIT PAS POUR L’ANIMAL, UN GRAND PAS POUR L’HUMANITÉ - (N° 329)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En visant la suppression del’exception légale sortant du champ d’application des articles 521-1, onzième alinéa et 522-1 second alinéa du codepénal  les courses de taureaux, mais pas les combats decoqs, la proposition de loi génère une rupture d’égalité entre lescitoyens et territoires concernés par la première tradition localeininterrompue par rapport à la seconde tradition localeininterrompue selon l’énumération légale.
Dès lors, la proposition de loiviole le principe d’égalité consacré par la Constitution( article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen de 1789  participant du bloc deconstitutionnalité).
Par ailleurs, la proposition de loimanifeste un problème de cohérence intellectuelle.
En effet, et selon le point de vuedéfendu par ses auteurs, on comprend mal en quoi les courses detaureaux seraient plus cruelles envers l’animal que les combats decoqs ?
En termes de géographie, lescourses de taureaux relèvent d’une tradition locale ininterrompuedu Sud de la France. Quand les combats de coqs relèvent d’unetradition locale ininterrompue du Nord de la France. Les auteurs decette proposition de loi appartiennent à des courants politiquesimplantés dans le Nord de la France. Ainsi, la ficelle clientélisteest aussi grossière que contestable.
Privilégier une tradition parcequ’elle se situe dans un territoire dans lequel on bénéficie d’unancrage électoral significatif, c’est opposer une partie de laFrance contre une autre. A l’aune de l’unicité et del’indivisibilité de la République française, ce calcul politiqueest particulièrement malvenu. On rappellera alors, que la maximelatine « Divide ut imperes » est une stratégie decommandement militaire contre l’opposant. Or, le Sud de la Francen’est pas l’opposant du Nord de la France. Monter une partie de lapopulation française contre une autre est éminemment condamnable etindigne d’un élu de la République.
À ces égards, il serait inopportunpolitiquement et, illégal juridiquement, de créer une différence detraitement entre des citoyens sensibles à différentes traditionslocales ininterrompues.
 
On présuppose que le législateurest un être raisonnable et cohérent.
Dès lors, pourquoi changerait-il laloi, s’il n’y pas de changement des circonstances de fait constatédans les villes taurines et ce, tant depuis la  loi n°51-461du 24 avril 1951  que depuis la  loi n°94-653 du 29juillet 1994  s’agissant de l’ article 521-1 du codepénal  qu’encore, depuis la  loi n°2021-1539 du 30novembre 2021  s’agissant de l’ article 522-1 du codepénal  ?  
En effet,  en droit français,sans changement de circonstances de fait juridiquement constaté, lavolonté du législateur organique doit être respectée( décision du Conseil d’État, Section, 10 janvier 1930,n°97263-05822  et  décision du Conseil constitutionnel,DC n°2009-595 du 3 décembre 2009 ).
 
En outre, l’abolition des coursesde taureaux entrainerait l’effondrement économique de cinquante-sixvilles taurines de France, ainsi que celui de tout le tissud’activités économiques corrélatif à cette tradition localeininterrompue : les éleveurs, les toreros et les métiers duspectacle concernés. Enfin, les retombées touristiques indirectesgénérées par les courses de taureaux, au bénéfice des territoiresconcernés, seraient également détruites.
Partant, le coût économique decette abolition serait manifestement disproportionné au regard del’enjeu économique que représente cette tradition localeininterrompue pour les collectivités territoriales et les secteursd’activité économique concernés.
 
La suppression de l’article uniquede la proposition de loi visée est également proposée, à raison deson incohérence écologique.
Seule la tradition des courses detaureaux permet de faire vivre la race taurine du « taureaubrave ». C’est l’unique descendant de l’auroch dans toutel’Eurasie. Le taureau brave n’existe plus aujourd’hui que dans lespays de tradition taurine. Le taureau brave est élevé en liberté,dans des espaces de plusieurs centaines d’hectares et, participepleinement de la biodiversité de ces espaces. Sans les courses detaureaux, c’est l’extinction de l’espèce et la fragilisation detout l’éco-système dans laquelle elle s’inscrit.
Or, que deviendra la Camargue sansses taureaux ?
 
En réalité, la problématiquedépasse largement celle de l’abolition des courses de taureaux. Lapensée qui anime cette proposition de loi est bien plus vaste etbien plus totalitaire. Ainsi, l’abolition des courses de taureauxreprésente la première pierre de l’autel des traditions françaisessacrifiées sur lequel les partisans du courant de penséeantispéciste et animaliste -dont se revendiquent les auteurs de laproposition de loi visée- entendent, à termes, abolir toute formed’exploitation des différentes espèces par l’homme.
Et quand il n’y aura plus detradition en France, il restera encore des modes de vie. Pourlesquels il sera demandé leur abolition, dès lors qu’ils pourrontêtre regardés comme des formes d’exploitation des autres espècespar l’homme.
Ainsi, l’élevage et l’abattaged’animaux à destination d’une alimentation carnée, la pêche,l’agriculture céréalière et maraichère, en tant que ces différentesactivités représentent des exploitations d’autres espèces vivantespar l’homme devront également être abolies, si la course detaureaux l’est la première.
Ensuite, sera demandée l’abolition,et sans que cette énumération soit exhaustive, de : l’industrie dufoie gras, la chasse, la pêche, la chasse à l’escargot deBourgogne, l’équitation et toutes ses pratiques dérivées (horserunning, équifun, équifeel…), la détention d’animaux de compagnieen ville, l’agility canin et le cani-cross, les zoos, lescirques…Etc.
Il faudra également abolir, l’usaged’animaux de travail, en l’absence de consentement possible de leurpart, dans tous les métiers qui requièrent un tel partenariatimposé par l’homme sur d’autres espèces vivantes.
Cette liste n’est pasexhaustive : les équipes cynophiles des forces armées (armées,gendarmerie, police), la gendarmerie à cheval, les moniteursd’équitation, les bergers et tous les agriculteurs et éleveurs quipossèdent un chien sur leur lieu d’exploitation, les agents desécurité dotés de chien, les éleveurs, les animaliers delaboratoire, les apiculteurs, les aquaculteurs, les maitres-chiens,les maréchaux-ferrants, les jockey, les conchyliculteurs….Etc.
Selon le même esprit, il faudraaussi abolir l’abattage sans étourdissement des animaux destinés àla consommation. Étant entendu que 62% des abattoirs françaisabattent des animaux sans étourdissement et que ce type d’abattageconcerne 60% des bovins abattus en France.
 
Enfin, l’abolition de l’exceptionpénale accordée aux courses de taureaux dans les territoiresfrançais taurins constituerait  une atteinte au principe delibre administration des collectivités territoriales ainsi qu’audroit à la différenciation des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel comme leConseil d’État ont élevé le principe de libre administration descollectivités territoriales au rang des libertés fondamentales( Conseil constitutionnel, QPC, 22 avril 2014, commune deThonon-les-Bains , et  Conseil d’État, ordonnance du 18janvier 2001, commune de Venelles ).
Le droit à la différenciation est,quant à lui inscrit dans la Constitution en son  article72 .
Ce droit a été affirmé par  larévision constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative àl’organisation décentralisée de la République  et a étéconsolidé par  la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021relative à la simplification des expérimentations mises en œuvresur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de laConstitution.
Or, ce droit  est légitimementexercé en matière taurine depuis la  loi n°51-461 du 24 avril1951  grâce au  « Règlement Taurin municipal » ,promulgué en 1972 par l’Union des Villes Taurines françaises etratifié dans chacune d’entre elles par délibération en conseilmunicipal afin de l’adosser au pouvoir de police des maires pourgarantir son application et doter les spectacles taurins d’un cadrerèglementaire. Au passage, il est à noter que la légalité durèglement précité n’a jamais été contestée.
Dès lors, la suppression par lelégislateur, de cette exception pénale -que sont les courses detaureaux dans les territoires taurins de France- soulèveraitimmédiatement un contentieux devant les juridictions précitées parles territoires français taurins, sur le fondement de ces deuxprincipes constitutionnels.