ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’égalaccès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à lacontraception, dans le respect de l’autonomiepersonnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à modifier la formulation dudispositif législatif de la proposition de loi.
Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée àl’expression « Nul ne peut être privé du droit à l’interruptionvolontaire de grossesse. », qui peut potentiellement entrer encontradiction avec l’article L2212-1 du code de la santé publique,lequel dispose que l’IVG ne peut être pratiqué après la 14èmesemaine de grossesse, à l’exception de raisons médicales.
Ensuite l’amendement consacre le droit constitutionnel àl’interruption volontaire de grossesse mais aussi à lacontraception. La modification de la Constitution doit êtrel’opportunité de garantir l’accès à l’ensemble des droitsprocréatifs. « Dans la logique de la contraception, je dis qu’estinscrit le droit à l’avortement », déclarait Gisèle Halimi lors desa plaidoirie en 1972. L’avortement n’est pas un moyen decontraception, mais une solution de dernier recours dès lors que lacontraception n’a pas fonctionné par « échec, erreur ou oubli »,sans exclure toutefois les autres raisons justifiant un avortement.Contraception et IVG sont intimement liées en ce qu’ellesconstituent des solutions aux femmes ne souhaitant pas commencer oupoursuivre une maternité. Qui plus est, les détracteurs de cetteliberté n’attaquent pas de front les droits procréatifs maisœuvrent progressivement en rognant petit à petit le cadre légaldesdits droits et les conditions d’accès. Avant laquasi-interdiction de l’avortement en 2020 en Pologne, legouvernement avait déjà restreint l’accès à la pilule du lendemainen 2017, en la conditionnant à une prescription médicale.
Par ailleurs, l’amendement garantit l’égal accès à ces droitsprocréatifs. En effet, constitutionnaliser ce droit ne sera suivique de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée,ce qui à ce jour n’est pas le cas : manque de moyens humains etmatériels, diminution ou suppression de subventions auxassociations, fermeture des services d’IVG, des maternités etabsence de réorientation des femmes confrontées à la clause deconscience des médecins, inégalités territoriales en raison desdéserts médicaux, manque de contrôle de l’application de la loi…Inscrire l’égal accès dans la Constitution oblige l’Etat en cesens.
Il s’agit également de rappeler le principe fondant ce droitconstitutionnel. Seul le principe de l’autonomie personnelle, àsavoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix poursoi-même, doit fonder la garantie d’accès aux droits procréatifs.La protection constitutionnelle autonome de ces droits met ainsifin à la conciliation entre la liberté de la femme découlant del’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen,et le respect de la dignité de la personne humaine. Ces droitsdeviennent des droits à part entière et s’opposent à l’affirmationdu destin biologique de procréation de la femme. Seule la femme esten capacité de savoir si elle peut ou veut devenir mère, car êtremère ne se résume pas à porter un enfant pendant neuf mois maissignifie l’accompagner tout au long de sa vie. Interdire ourestreindre la contraception et l’IVG revient à décider pour lafemme et son destin.
Enfin, le choix est fait de ne pas inscrire de délais dans laConstitution car il revient à la norme suprême d’édicter leprincipe et à la loi de préciser le cadre. Par ailleurs, une tellemention serait restrictive, étant donné que les délais sont fixésde manière arbitraire (24 semaines de grossesse aux Pays-Bas contre14 en France) et représentent une contrepartie pour les plusconservateurs. Intégrer la notion de délai dans la Constitutionimpliquerait donc indirectement la prise en compte de cettecontrepartie au caractère restrictif.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée àl’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblédes citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente duPlanning familial, une professeure spécialisée dans le droitconstitutionnel et une universitaire américaine.