ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« La loi garantit à toutepersonne l’accès libre et effectif à ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupessocialistes et apparentés vise à compléter le dispositif proposéafin de préciser que “la loi garantit l’accès libre et effectif audroit à l’IVG.
Constitutionnaliser ce droit nesera suivi que de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pasassurée, ce qui à ce jour n’est pas le cas : manque de moyenshumains et matériels, diminution ou suppression de subventions auxassociations, fermeture des services d’IVG, des maternités etabsence de réorientation des femmes confrontées à la clause deconscience des médecins, inégalités territoriales en raison desdéserts médicaux, manque de contrôle de l’application de la loi…Inscrire l’accès libre et effectif, sous une formulation positive,dans la Constitution oblige l’Etat en ce sens.