ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa del’article premier de la Constitution est complété par deux phrasesainsi rédigées : « Elle protège l’autonomie procréativede chacun. Toute personne a droit à une contraception et disposed’un accès libre, gratuit et continu à l’avortement, dans un délaiqui ne peut être inférieur à quatorze semaines degrossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend protéger leschoix souverains des individus contre tout risque d’adoption d’uneloi régressive en matière de procréation. 
Son objet est triple :  
- rattacher l’autonomie procréative – le libre choix de procréer– à la reconnaissance de l’égalité des citoyennes et des citoyens,via son insertion à l’article 1er de la Constitution (plutôtqu’au titre VIII relatif à l’autorité judiciaire) ; 
- conférer une valeur constitutionnelle au droit à lacontraception ;
- consacrer les acquis de notre législation actuelle en matièreabortive en explicitant l’objet même de la protectionconstitutionnelle. A droit législatif constant (c’est-à-dire sansaller au-delà de ce que prévoit la législation existante), ils’agit de définir une référence au regard de laquelle une loipourrait être considérée comme régressive, et doncinconstitutionnelle. La constitutionnalisation de l’accès àl’avortement serait vaine si elle ne s’accompagnait pas d’unedétermination des critères de son effectivité. Plus que le droit àl’avortement, c’est la consistance de ce droit qui doit êtredéfinie pour faire échec à toute remise en cause de ses conditionsd’accès. En ce sens, l’accès à l’avortement doit être consacrécomme « libre » – c’est-à-dire sans justification –,« gratuit » – autrement dit, pris encharge par la collectivité – « continu » – en d’autrestermes, ininterrompu en tout temps et en tout point duterritoire – et enfin, pratiqué « dans un délai qui ne peutêtre inférieur à quatorze semaines de grossesse ».