ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Nul ne peut êtreprivé »
les mots :
« Nulle femme ne peut êtreprivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audition du Conseil national desbarreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seuleles femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit àl’IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leurimposer.