ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
à l’amendement n°CL3 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.