ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porteratteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception. La loi garantit à toute personne qui en fait lademande l’accès libre et effectif à ces droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent rendre cette proposition de loiconstitutionnelle plus protectrice en élargissant son champ.
Comme le propose le texte de loi constitutionnelle déposé par notregroupe, nous proposons ici d’ajouter au texte de la majorité lagarantie d’accès à la contraception. Il s’agirait ainsi selon nousde reconnaître la dimension économique et sociale du droit àl’avortement.
Comme l’indiquent les constitutionnalistes StéphanieHennette-Vauchez, Diane Roman et Serge Slama, enconstitutionnalisant le droit à l’IVG et à la contraception« il s’agirait de garantir un véritable droit à l’avortementautonome, sans qu’il soit nécessairement rattaché à la libertépersonnelle ou à la libre disposition du corps humain, ni restreintpar d’autres impératifs constitutionnels. »
La réactivation constante de débats, propos, ou polémiques quand ils’agit de la souveraineté des femmes sur leur corps prouvent qu’ilreste du chemin à parcourir. Nous défendons donc l’inscriptiondu droit à l’avortement ainsi que du droit à la contraception dansla Constitution afin de nous prémunir contre toute tentatived’entrave à ces droits fondamentaux.