ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Rédigerainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porteratteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception. La loi garantit à toute personne l’accès libre eteffectif à ces droits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à modifier la formulation dudispositif proposé.
D’une part, il vient consacrer ledroit constitutionnel à l’IVG mais aussi à la contraception.
En France, l’interruption volontaire de grossesse est légaledepuis l’adoption le 17 janvier 1975 de la loi Veil, relative àl’interruption volontaire de grossesse. La constitutionnalisationde ce droit permettra de le consacrer comme un droit fondamental àpart entière, pilier de la liberté des femmes et de leur égalitéavec les hommes dans le contrôle de leur vie sexuelle etreproductive. Parce que IVG et contraception sont intimement liées,et parce que la contraception, dont la pilule du lendemain,fait également l’objet d’attaques de la part des adversaires de laliberté des femmes, il convient également de renforcer laprotection de ce droit.
D’autre part, cet amendement inscrit le droit à un accès libreet effectif à ces droits. 
En effet, garantir un droit exige également de garantir sonaccès. Or à ce jour l’effectivité de l’accès à l’IVG n’est pasassurée : manque de moyens humains et matériels, diminution ousuppression de subventions aux associations, fermeture des servicesd’IVG, des maternités et absence de réorientation des femmesconfrontées à la clause de conscience des médecins, inégalitésterritoriales en raison des déserts médicaux, manque de contrôle del’application de la loi… Inscrire ainsi l’accès libre et effectif àl’IVG, et à la contraception, dans la Constitution oblige l’Etat ence sens.
Cette formulation est inspirée de la proposition de loi nº 293visant à protéger et à garantir le droit fondamental àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,déposée par la Nupes.