ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 »
les mots :
« L’article premier de laConstitution est complété par un alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire ledroit à l’IVG à l’article premier de la Constitution. L’intégrer autitre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire,alors qu’il s’agit de protéger un droit procréatif, apparaît, eneffet, peu adapté.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée àl’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblédes citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente duPlanning familial, une professeure spécialisée dans le droitconstitutionnel et une universitaire américaine.
A raison de l’absence de titre spécifique consacrant lareconnaissance des droits et libertés, l’article premier estprogressivement devenu l’écrin de différents droits. En 2009,l’article avait déjà décliné le principe d’égalité femme/homme pourles mandats électoraux, les fonctions électives et lesresponsabilités professionnelles et sociales. La spécification duprincipe prendrait donc toute sa place audit article quiconsacrerait un nouveau droit autonome sans le rattacher à un autredroit existant.