ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« dans le respect del’autonomie personnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler quele droit constitutionnel à l’IVG se fonde sur le seul principe del’autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et defaire ses choix pour soi-même, doit fonder la garantie d’accès auxdroits procréatifs. 
La protection constitutionnelle autonome de ces droits met ainsifin à la conciliation entre la liberté de la femme découlant del’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen,et le respect de la dignité de la personne humaine. Ces droitsdeviennent des droits à part entière et s’opposent à l’affirmationdu destin biologique de procréation de la femme. Seule la femme esten capacité de savoir si elle peut ou veut devenir mère, car êtremère ne se résume pas à porter un enfant pendant neuf mois maissignifie l’accompagner tout au long de sa vie. Interdire ourestreindre la contraception et l’IVG revient à décider pour lafemme et son destin.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée àl’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblédes citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente duPlanning familial, une professeure spécialisée dans le droitconstitutionnel et une universitaire américaine.