ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot :
« droit »,
insérer les mots :
« à l’égal accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir l’égal accès àl’IVG. 
En effet, constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peud’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée, ce qui à cejour n’est pas le cas : manque de moyens humains et matériels,diminution ou suppression de subventions aux associations,fermeture des services d’IVG, des maternités et absence deréorientation des femmes confrontées à la clause de conscience desmédecins, inégalités territoriales en raison des déserts médicaux,manque de contrôle de l’application de la loi… Inscrire l’égalaccès dans la Constitution oblige l’Etat en ce sens. 
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée àl’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblédes citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente duPlanning familial, une professeure spécialisée dans le droitconstitutionnel et une universitaire américaine.
Nos collègues Mmes Laurence Rossignol et Marie-Pierre de LaGontrie le défendent également dans la proposition de loi dessénateurs socialistes n°734 visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.