ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« et à lacontraception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à protéger le droit à lacontraception, en plus du droit à l’IVG.  
La modification de la Constitution doit être l’opportunité degarantir l’accès à l’ensemble des droits procréatifs. « Dansla logique de la contraception, je dis qu’est inscrit le droit àl’avortement », déclarait Gisèle Halimi lors de sa plaidoirieen 1972. L’avortement n’est pas un moyen de contraception, mais unesolution de dernier recours dès lors que la contraception n’a pasfonctionné par « échec, erreur ou oubli », sans excluretoutefois les autres raisons justifiant un avortement.Contraception et IVG sont intimement liées en ce qu’ellesconstituent des solutions aux femmes ne souhaitant pas commencer oupoursuivre une maternité. Qui plus est, les détracteurs de cetteliberté n’attaquent pas de front les droits procréatifs maisœuvrent progressivement en rognant petit à petit le cadre légaldesdits droits et les conditions d’accès. Avant laquasi-interdiction de l’avortement en 2020 en Pologne, legouvernement avait déjà restreint l’accès à la pilule du lendemainen 2017, en la conditionnant à une prescription médicale.
L’accès à la contraception est inscrit à la fois dans laproposition de loi nº 293 visant à protéger et à garantir le droitfondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception, déposée par la Nupes, et à la fois dans laproposition de loi n°378 visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,déposée par des députés socialistes. Nos collègues MmesLaurence Rossignol et Marie-Pierre de La Gontrie le défendentégalement dans la proposition de loi des sénateurs socialistesn°734 visant à constitutionnaliser le droit à l’interruptionvolontaire de grossesse et à la contraception.