ART. PREMIER	N°DN1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°DN1
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Panifous
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 95 par lesphrases suivantes : 
« Chaque année, en loi definances, le ministère présente l’ensemble des moyens budgétairesdédiés à l’atteinte de cet objectif. Le ministère metnotamment en place, au sein des programmesbudgétaires « 152 - Gendarmerie nationale »et « 176 - Police nationale » de lamission budgétaire « Sécurités » , desobjectifs et indicateurs de performance, au sens du 4 bis duII de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692du 1 août 2001 relative aux lois de finances, directementliés à la réalisation de cette ambition 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconclusions des réserves formulées par le Conseil d’État dans sonavis n° 405710 du 5 septembre 2022 relatives au manque decorrélation entre objectifs de la programmation LOPMI et moyensdéployés.
En ce sens, si le rapportannexé évoque le doublement d’ici 2030 de la présence des policierset gendarmes, un objectif louable, il n’identifie pas de manièresuffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaqueannée pour les atteindre.
Cet amendement propose donc que leministère de l’intérieur mette en place un suivi dédié à cetobjectif dans les bleus budgétaires. Il propose notamment lacréation de nouveaux indicateurs et objectifs de performance dansles programmes Police nationale et Gendarmerienationale dédiés à cette ambition 2030.
Cet ajout permettra également derenforcer les capacités de suivi et de contrôle desparlementaires.