ART. PREMIER	N°DN14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN14
présenté par
M. Cubertafon, Mme Poueyto, Mme Lingemann, Mme Thillaye, M. Bru, M. Blanchet et M. Lainé
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 110, substituer auxmots :
« que le maire de la communesiège soit préalablement consulté »,
les mots :
« l’accord du maire de lacommune siège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé pose un constatréel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositionsprises en ce sens dans le cadre de la fermeture decommissariat ou de gendarmerie ne lient pas assez étroitement larelation entre élus territoriaux et pouvoirs publics. 
Les maires étant au plus près des préoccupations de leursconcitoyens et connaissant leurs besoins, ils doivent êtreconsultés et écoutés mais également prendre part aux processus deprise de décisions de maillage territorial du service public, avecavis pour accord.