ART. PREMIER	N°DN17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN17
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic et Mme Santiago
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé présente desorientations et constatations à forte tonalité politique, sanssuivre de plan clair ni donner de justifications étayées de sortequ’il apparaît malvenu de donner quitus au gouvernement surces éléments dont la trame générale est absconse et manque defondements précis. Le ton laudatif des projections ou satisfecitsur les réalisations passées n’appelle pas un blanc-seing de lareprésentation nationale. Au surplus, le rapport annexé met enavant des orientations de natures très différentes (e.g.,budget, moyens matériels, réformes de procédures ou sanctionspénales). Le périmètre du rapport annexé ne correspond pas au champd’application des orientations budgétaires présentées en article 2.Certaines propositions avancées en annexe ne sont d’ailleurs pasreflétées dans les dispositions normatives des articles du projetde loi et posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses(e.g., utilisation de l’intelligence artificielle par lesservices d’inspection, expérimentation de robots d’accueil, usagedes drones, politique d’open data). En particulier, ladénonciation répétée de la “lourdeur” de la procédure pénale semblerelever d’une facilité de langage plus que d’un argumentaire étayé.Pourtant, la procédure pénale est garante des libertésfondamentales et du respect de l’État droit. Toute réforme en lamatière devrait s’attacher à prudemment mettre en balance lesintérêts en jeu. Au contraire, le rapport annexé procède par fauxtruismes et cherche à incriminer des défaillances structurelles etcomplexes à la seule procédure pénale, comme si celle-cin’apportait rien que pesanteur. Enfin, témoignage de la faiblesseou du prisme de ce rapport, la description de réforme del’organisation de la police nationale et de son déploiementdépartemental est lacunaire. Le sort de la police judiciaire y estévacué sans détails alors que cette refonte annoncée interrogedepuis des mois policiers et magistrats. Ici aussi, l’approbationdu Parlement devrait nécessiter plus d’explications préalables.
Ce rapport n’ayant en outre qu’une valeur indicative, iln’apparaît pas nécessaire de le soumettre à l’approbation duParlement compte tenu de sa faible qualité. Au contraire, l’absencede clarté de la rédaction interroge au plus haut point surl’éventuelle portée de cette approbation. La valeur du visaparlementaire ne peut se satisfaire d’un tel laïus. Pour cesraisons, il est proposé de supprimer l’article.