ART. 2	N°DN18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN18
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic et Mme Santiago
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme relevé par l’avis du Conseild’État sur le présent projet de loi, l’article 2 présente unetrajectoire budgétaire excessivement ambitieuse (+21,7 % de 2022 à2027) dans un contexte budgétaire pourtant détérioré. Cetteprogression ayant déjà été présentée lors du dépôt initial duprojet de loi en mars 2022, il apparaît que les hypothèses decalcul et objectifs auraient dû être adaptés au contexte présent.L’article ne semble toutefois pas avoir bénéficié de mise à jour.Au surplus, cette programmation datée semble mal articulée avec leprojet de loi de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027, qui n’a pas encore été adopté définitivement.Il est donc probable que ces textes deviennent divergents. Aussi,dans la séquence actuelle de concurrence des textes, conserver cetarticle expose le Parlement à devoir procéder par voied’amendements à une mise en cohérence forcée.
Le Conseil d’État dans son avis du 10 mars 2022 rappelait à justetitre que “cette programmation budgétaire n’a qu’un caractèreindicatif, seul le législateur financier étant compétent pourdéterminer les charges financières de l’État”. Il considéraitégalement que “la crédibilité de cette programmation budgétaire estaffectée de nombreuses incertitudes et que son effectivité ne peutêtre regardée comme garantie”.
Dans ces conditions, cetteprogrammation risque au mieux de s’avérer être une promesseillusoire au pire une projection insincère. C’est pourquoi, il estproposé une suppression de l’article.