ART. PREMIER	N°DN21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°DN21
présenté par
M. Batut
à l’amendement n°DN7 de Morel-À-L’Huissier Pierre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, après le mot:
« secours »,
insérer les mots :
« et aux forces de sécuritéintérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par parallélisme, cesous-amendement vise à étendre aux véhicules des forces de sécuritéintérieure l’exonération du malus écologique prévue par amendementau profit des véhicules de la sécurité civile.