ART. PREMIER	N°DN4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°DN4
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Panifous
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 112, insérerl’alinéa suivant : 
« La concertation avec lesélus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à unéchange contradictoire. Les services du ministère communiquent auxélus un état des lieux des atouts et des failles de la sécurité surle territoire concerné. Après communication de ces informations, undélai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leuraccord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pourcommuniquer leurs propositions, notamment sur les lieuxd’implantation des brigades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poserles bases d’un dialogue de qualité entre l’État et les éluslocaux lors des concertations relatives à l’implantation des200 nouvelles brigades de gendarmerie.
Sans rendre contraignant cesdiscussions, puisque le rapport annexé reste indicatif, il estproposé a minima d’indiquer la volonté du législateurd’avoir une concertation sous la forme d’unvéritable dialogue, et non seulement d’un monologue. 
En ce sens, il apparaît nécessaireque l’administration communique aux élus tous les éléments dontelle dispose sur les forces et faiblesses de la sécurité sur leterritoire, et, surtout, que les élus puissent avoir le temps defournir des informations complémentaires et puissent être en mesurede faire des propositions. 
C’est donc une logique partenarialerenforcée que propose cet amendement.