ART. PREMIER	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Batut, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 330, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieurentame des négociations avec le ministère de l’économie et desfinances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectésaux services départementaux d’incendie et de secours et aux forcesde sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code généraldes impôts en sens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle rapport annexé une évolution fiscale essentielle en faveurdes SDIS. 
Lors des débats sur la premièrepartie du budget 2023, plusieurs amendements de l’oppositionet de la majorité adoptés en commission (dont un amendement de laprésidente du groupe Renaissance) tendaient à modifier les articlesL. 421‑65 et s. du code général des impôts afin de ne plusfaire peser un malus écologique sur les véhicules des SDIS. Saufindication contraire, ces dispositions ne semblent pas se retrouverdans le texte sur lequel le Gouvernement a choisi d’engager saresponsabilité sur le fondement de l’article 49 alinéa 3de la Constitution.
Il s’agit non seulement d’un reculdémocratique, les amendements ayant été adoptés avec unevolonté commune entre groupes d’opposition et de la majorité,mais également d’un signal de défiance injuste à l’égard des SDISqui ont pourtant joué un rôle crucial face aux incendies d’uneviolence inédite qui ont frappé le pays cet été.
Il est proposé de pallier cet oubliet d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette dispositionfiscale injuste pour les SDIS au sein du rapport annexé.