ART. PREMIER	N°CL115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
M. Raphaël Gérard et M. Mendes
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Aux première etseconde phrases de l’alinéa 191, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et les gardeschampêtres ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 192, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et des gardeschampêtres ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 194, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« , les gardeschampêtres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que les gardes champêtres dont les prérogatives ont étérenforcées au même titre que celles de la police municipale àl’occasion de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécuritéglobale préservant les libertés et de la loi° 2022-52 du 24 janvier2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure jouent un rôle indispensable dans le continuum dela sécurité intérieure, en particulier en milieu rural.
Leur rôle doit être pleinementreconnu et intégré dans la stratégie du ministère de l’intérieur,notamment dans le cadre des partenariats noués avec lescollectivités territoriales, pour lutter contre la délinquance etles incivilités du quotidien.