APRÈS ART. 7	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre II dutitre XIX du livre IV du code de procédure pénale estainsi modifié :
1° À la seconde phrase del’article 706‑53‑1, après la référence :« article 706‑47 », sont insérés les mots :« du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du codepénal » ;
2° Au premier alinéa del’article 706‑53‑2, après la référence :« article 706‑47 », sont insérés les mots :« du présent code ou à l’article 222‑33‑1‑1 du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire auFichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d’InfractionsSexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables d’outragesexiste, institué par l’article 7 du présent projet deloi.