APRÈS ART. 7 TER	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :« de 7 500 euros » sont remplacés par lesmots : « d’un an d’emprisonnement etde 15 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros » sontremplacés par les mots « de cinq ans d’emprisonnementet 35 000 euros » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « six moisd’emprisonnement et de 7 500 euros » sontremplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement etde 10 000 euros » et les mots :« deux ans d’emprisonnement etde 30 000 euros » sont remplacés par lesmots : « cinq ans d’emprisonnement et de40 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants de toute forme d’autorité sont devenus lescibles prioritaires des délinquants.
Afin de protéger nos concitoyens, les personnes arrêtées doiventêtre condamnées à la hauteur de la gravité de leurs actes.
En ce sens, cet amendement vise à durcir les sanctions encouruespour outrage.