ART. 6	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’urgence de l’application de cetarticle nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soitémis dans des délais brefs.