ART. 7	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour une personne coupable d’outrage sexiste de pouvoirs’acquitter d’une amende forfaitaire d’un montant dérisoire afind’échapper à une poursuite et à une condamnation pénale.