ART. 7	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 7
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ledélai d’application des mesures liées à cet article d’un mois. Lanécessité d’une action rapide en faveur de la sécurité desFrançaises et des Français dans la rue justifie cettemodification.