ART. 7	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protégerdavantage les mineurs face aux outrages sexistes, en prévoyant queces faits sont constitutifs d’un délit, non plus seulement lorsqueles victimes ont moins de 15 ans mais lorsqu’elles ont moins de 18ans.