ART. 7 BIS	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 7 BIS
Substituer à l’alinéa 5 lescinq alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 236‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I lesmots : « un an » sont remplacés par les mots :« deux ans » et le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € » ;
« b) Au II,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » et le montant « 30 000 € »est remplacé par le montant :« 45 000 € » ;
« c) Au premieralinéa du III, le mot : « trois » est remplacépar le mot : « cinq » et le montant :« 45 000 € » est remplacé par le montant :« 60 000 € » ;
« d) Après lemot : « à », la fin du IV est ainsirédigée : « sept ans d’emprisonnementet 100 000 € d’amende en cas de cumul d’au moinsdeux des circonstances prévues au 1°, 2° et 3°du III ou lorsque les faits ont été commis dans descirconstances exposant directement autrui à un risque de mort ou deblessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmitépermanente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’aggravationdes peines prévues pour les rodéos urbains. Les sanctionsactuellement en vigueur sont à l’évidence trop légères pourprésenter un caractère dissuasif face à l’explosion de cephénomène.