ART. 7	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« I bis. – Est puni d’une peined’emprisonnement de trois ans et de 20 000 eurosd’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13,222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, de commettre l’infraction prévueau I du présent article en état de récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pénaliser larécidive d’outrage sexiste dans des proportions plus importantesque celles actuellement présentées par le projet de loi.