ART. 14 BIS	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeRenaissance vise à supprimer l’article 14 bis, telqu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, enconservant en l’état l’article 222‑17 du code pénalrelatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne.
Le Sénat a en effetsupprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’ellesoit matérialisée (par un écrit, une image ou tout autre objet)pour encourir une sanction pénale punissable de six moiss’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois anss’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’unemenace de mort.
Nous y sommes défavorables.
D’une part, la suppression del’exigence de réitération des faits n’est pas nécessaire, dans lamesure où le délit peut être constitué, y compris lorsque desgestes et propos ont été faits et tenus dans une même unité detemps et de lieu. Et pour cause, l’article précité du codepénal n’enserre pas dans un délai le caractère réitératif dela menace. Si bien qu’il importe que les menaces aient étéproférées dans un même laps de temps, « dès lors qu’ellesl’ont été à plusieurs reprises » (Crim.26février. 2002). 
D’autre part, il fait pesersur les procédures judiciaires un risque sérieuxd’embouteillage.