ART. 7 TER	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeRenaissance vise à supprimer l’article 7 ter, adopté auSénat malgré l’avis défavorable de la commission deslois. 
Ce dernier tend à introduire,dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visantspécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateurla « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est sentioffensé par la victime ».
Nous y sommes défavorables.
D’abord sur unplan conceptuel, il est apparait en effet, quelquepeu baroque de sanctionner une infraction en fonction de lamanière dont l’auteur a vécu son fait générateur, en fixant ainsila peine en conséquence de la définition du ressenti de l’auteurdes faits. Sans compter que la nature indéterminée dela « réaction disproportionnée » inspirequelques vertiges. 
Ensuite sur un niveau plusconcret, cette artifice de pénalisation des « violencesgratuites » est dépourvue de base matérielle objectivementconstatable. 
Enfin, une lecture littéraledes choses laisse à penser qu’un acte de violence pourrait êtresanctionné différemment selon que l’on fasse primer l’auteuret son intention, ou bien la gravité de la violence subie.